IA conforme au RGPD : la liste de contrôle pour une IA générative en entreprise
Chatbot, recherche augmentée, agents : ce que le RGPD impose, ce que la CNIL et le CEPD recommandent, ce que le règlement européen sur l'IA ajoute et à quelle date. Chaque ligne renvoie à son texte, et l'obligation est distinguée de la recommandation.
Le RGPD s'applique-t-il à une IA générative ?
Oui, dès qu'une donnée personnelle entre dans une requête, un document indexé ou un journal, et souvent au modèle lui-même. La CNIL l'écrit depuis le 22 juillet 2025 : le RGPD s'applique aux modèles entraînés sur des données personnelles à cause de leur capacité de mémorisation.
La phrase exacte de la CNIL, dans sa communication de finalisation des recommandations, est la suivante : « Le RGPD s'applique, dans de nombreux cas, aux modèles d'IA entraînés sur des données personnelles en raison de leurs capacités de mémorisation » (CNIL, 22 juillet 2025). Le Comité européen de la protection des données va dans le même sens dans son avis 28/2024 du 17 décembre 2024 : les modèles entraînés avec des données personnelles « cannot, in all cases, be considered anonymous », et l'anonymat se démontre au cas par cas (avis 28/2024 du CEPD).
Trois niveaux de texte s'appliquent, et il faut les distinguer avant toute liste de contrôle :
- l'obligation, qui vient du règlement 2016/679 lui-même et du règlement 2024/1689 sur l'IA ;
- la recommandation, qui vient de la CNIL (fiches pratiques IA publiées du 8 avril 2024 au 22 juillet 2025) et du CEPD, et qui dit comment l'autorité lira l'obligation ;
- la bonne pratique, que l'autorité signale sans l'imposer, comme le déploiement sur site pour la recherche augmentée.
Qui est responsable de quoi : fournisseur, déployeur, sous-traitant ?
L'entreprise qui déploie l'IA est responsable du traitement pour ses usages. Le fournisseur du modèle ou de l'API est, selon le cas, sous-traitant ou responsable de son propre entraînement. Le règlement sur l'IA ajoute un rôle de « déployeur », avec ses obligations propres.
Côté RGPD, l'article 28 fixe la règle du sous-traitant : le responsable « fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées » (règlement 2016/679, article 28). Le CEPD demande de plus au déployeur d'un modèle tiers d'avoir vérifié que ce modèle n'a pas été développé par un traitement illicite : les autorités « should take into account whether the controller deploying the model conducted an appropriate assessment » (avis 28/2024). La fiche CNIL sur la répartition des responsabilités entre fournisseur et déployeur d'un modèle non anonyme est annoncée depuis février 2025 et n'était pas publiée au 6 septembre 2026.
Côté règlement sur l'IA, l'article 26 impose aux déployeurs de systèmes à haut risque de prendre « des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir qu'ils utilisent ces systèmes conformément aux notices d'utilisation », de confier « le contrôle humain à des personnes physiques qui disposent des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires », et, pour les employeurs, d'informer « les représentants des travailleurs et les travailleurs concernés » (règlement 2024/1689, article 26).
Quelle base légale pour un chatbot, une recherche augmentée ou un agent ?
Le plus souvent l'intérêt légitime, à trois conditions cumulatives que la CNIL a précisées le 19 juin 2025 : un intérêt légitime, un traitement nécessaire à cet intérêt, et aucune atteinte disproportionnée aux droits des personnes. Le consentement reste possible mais se retire.
La fiche CNIL formule les trois conditions ainsi : « L'intérêt poursuivi par l'organisme doit être légitime ; le traitement envisagé doit être nécessaire pour la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi ; le traitement ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts des personnes » (CNIL, intérêt légitime, 19 juin 2025). Elle prend pour exemple un cas très courant : « Un fournisseur d'agent conversationnel souhaite réutiliser les conversations futures des utilisateurs avec le système d'IA pour améliorer le modèle d'IA. » Réutiliser les conversations pour réentraîner est donc un traitement à part, avec sa propre base légale et sa propre information.
La finalité se définit avant la base légale. Pour un système à usage général, la CNIL admet une finalité définie par le type de système et « une liste des capacités qu'il peut raisonnablement prévoir » (CNIL, définir une finalité, 8 avril 2024), ce qui couvre un assistant interne, à condition d'écrire cette liste.
Quelles obligations avant la mise en service ?
Dix points, chacun avec son texte et la preuve à produire. Les huit premiers viennent du RGPD, les deux derniers du règlement sur l'IA. La colonne « preuve » est ce qu'un contrôle demandera de voir, pas ce qu'il faut dire.
| Point de contrôle | Texte | Nature | Preuve à produire |
|---|---|---|---|
| Finalité déterminée et explicite | RGPD art. 5 § 1 b ; CNIL, fiche finalité | obligation | liste écrite des usages et des capacités prévues |
| Base légale choisie et documentée | RGPD art. 6 ; CNIL, fiche intérêt légitime | obligation | test des trois conditions, mise en balance |
| Minimisation | RGPD art. 5 § 1 c : « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire » | obligation | champs collectés, masquage avant envoi au modèle |
| Durée de conservation | RGPD art. 5 § 1 e ; CNIL : « les données personnelles ne peuvent être conservées indéfiniment » | obligation | durées par catégorie, purge des journaux et de la mémoire |
| Information des personnes | RGPD art. 13 et 14 ; CNIL, 7 février 2025 | obligation | mention d'information, publication si collecte indirecte disproportionnée |
| Registre des traitements | RGPD art. 30 | obligation | fiche de registre par usage IA |
| Analyse d'impact | RGPD art. 35 ; CNIL : présumée nécessaire pour tout système à haut risque du règlement IA | obligation si risque élevé | AIPD datée, mesures retenues |
| Sécurité et mémorisation | RGPD art. 32 ; CNIL, 22 juillet 2025 : risques « de mémorisation de données, de reconstruction ou encore d'inférence d'appartenance » | obligation | journal des accès, tests d'extraction, cloisonnement |
| Maîtrise de l'IA des utilisateurs | règlement IA art. 4, depuis le 2 février 2025 | obligation de moyens | trace des formations |
| Signalement de l'IA | règlement IA art. 50, depuis le 2 août 2026 | obligation | mention à l'écran, marquage des contenus générés |
Deux points méritent une lecture attentive. L'analyse d'impact d'abord : la CNIL écrit que « pour le développement de l'ensemble des systèmes à haut risque visés par le règlement sur l'IA, la réalisation d'une AIPD sera présumée nécessaire » (CNIL, AIPD, 8 avril 2024), ce qui vise le recrutement, l'accès aux prestations et la solvabilité. Les droits des personnes ensuite : quand une mémorisation dans le modèle est établie, « le responsable doit le lui confirmer » (CNIL, droits des personnes, 7 février 2025), ce qui suppose de savoir tester son modèle.
Où les données peuvent-elles aller ? Transferts et hébergement
Hors de l'Union, seulement dans les conditions du chapitre V du RGPD. Vers les États-Unis, la décision d'adéquation de 2023 est valide et le recours contre elle a été rejeté le 3 septembre 2025, mais un pourvoi est pendant. Pour la santé, l'hébergement pour compte de tiers exige la certification HDS, avec stockage dans l'Espace économique européen.
L'article 44 pose le principe : un transfert vers un pays tiers « ne peut avoir lieu que si […] les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées » (règlement 2016/679, article 44). La décision d'exécution (UE) 2023/1795 du 10 juillet 2023 constate que « les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat » (décision 2023/1795) ; le Tribunal de l'Union a rejeté le recours en annulation le 3 septembre 2025 (affaire T-553/23, communiqué 106/25) et un pourvoi, C-703/25 P, était pendant au 6 septembre 2026. Un transfert fondé sur cette décision est donc licite aujourd'hui, et fragile.
Pour les données de santé, l'arrêté du 26 avril 2024 a publié le référentiel de certification HDS de version 2, en vigueur six mois après sa publication (arrêté du 26 avril 2024) ; son exigence 28 impose que l'hébergeur et ses sous-traitants « doivent stocker ces données exclusivement au sein de l'Espace économique européen » (référentiel HDS v2, ANS), et les certificats antérieurs devaient être renouvelés au plus tard le 16 mai 2026 (calendrier ANS). L'obligation vise l'hébergement pour le compte d'un tiers (article L. 1111-8 du code de la santé publique) : sur vos propres serveurs, vous ne devenez pas hébergeur, vous répondez de la sécurité au titre de l'article 32.
Enfin, sur la recherche augmentée, la CNIL a écrit dès le 18 juillet 2024 qu'« il semble généralement plus opportun et plus sécurisé de privilégier le déploiement de solutions sur site » (CNIL, questions-réponses sur l’IA générative). C'est une recommandation, pas une obligation, et c'est la plus concrète de toutes.
Que change le règlement européen sur l'IA, et quand ?
Deux obligations sont opposables à tout déployeur dès maintenant : la maîtrise de l'IA depuis le 2 février 2025 et le signalement de l'IA depuis le 2 août 2026. Les obligations du haut risque de l'annexe III commencent le 2 décembre 2027, celles de l'annexe I le 2 août 2028.
Ce calendrier est celui du règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel du 24 juillet, qui réécrit l'article 113 : le chapitre III s'applique « à partir du 2 décembre 2027 » pour l'annexe III et « du 2 août 2028 » pour l'annexe I (règlement 2026/1744, texte publié). La CNIL a mis à jour ses questions-réponses le 17 août 2026 (CNIL, entrée en vigueur du règlement). Beaucoup de supports annoncent encore le 2 août 2026 pour le haut risque : ils sont périmés.
Ce qui s'applique déjà, article par article :
- article 4, maîtrise de l'IA : les déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA », et le texte réécrit précise que « cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique » ; une trace des formations suffit ;
- article 50, transparence : les personnes doivent être « informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela ressort clairement » ; pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026, le marquage des contenus est dû « d'ici au 2 décembre 2026 » (article 111 § 4) ;
- annexe III, à préparer pour le 2 décembre 2027 : recrutement et décisions sur la relation de travail (point 4), accès aux prestations publiques essentielles dont les soins (point 5 a), solvabilité et score de crédit hors détection de fraude (point 5 b).
Que risque-t-on, concrètement ?
En France, le bilan 2025 de la CNIL compte 83 sanctions pour 486,8 millions d'euros, sans décision spécifique à l'IA générative. En Italie, le Garante a sanctionné deux éditeurs de chatbots : 5 millions d'euros le 10 avril 2025, 158 000 euros le 3 juillet 2026.
Le bilan français est public (CNIL, bilan des sanctions 2025, 9 février 2026) ; ses deux premières décisions de 2026 portent sur la sécurité, pas sur l'IA. Le Garante italien, lui, a sanctionné Luka Inc., éditeur de Replika, de 5 millions d'euros par la décision n° 232 du 10 avril 2025, sur les articles 5, 6, 12, 13, 24 et 25 du RGPD (Garante, décision n° 232), puis Character Technologies de 158 000 euros par la décision n° 487 du 3 juillet 2026, pour information insuffisante, analyse d'impact tardive et représentant dans l'Union désigné tardivement (Garante, communiqué du 9 juillet 2026). Les motifs sont exactement les lignes du tableau ci-dessus.
Ce qu'une architecture sur site règle, et ce qu'elle ne règle pas
Exécuter le modèle sur votre matériel supprime le transfert et le sous-traitant d'inférence, et elle rend la sécurité observable. Elle ne dispense d'aucune obligation de fond : finalité, base légale, information, registre, analyse d'impact et droits des personnes restent dus.
| Obligation | Avec une API hors Union | Sur site, modèle à poids ouverts |
|---|---|---|
| Transferts (art. 44 à 49) | à encadrer, décision d'adéquation fragile | sans objet, rien ne sort |
| Sous-traitant (art. 28) | contrat et garanties à obtenir | pas de sous-traitant pour l'inférence |
| Sécurité (art. 32) | contractuelle, non observable | observable sur le trafic et les journaux, à démontrer quand même |
| Conservation, journaux, mémoire | dépend du fournisseur | sous votre contrôle, à purger |
| Finalité, base légale, information | dues | dues, à l'identique |
| Analyse d'impact | due si risque élevé | due si risque élevé, à l'identique |
| Droits sur le modèle (mémorisation) | à obtenir du fournisseur | testables chez vous, à documenter |
| Règlement IA, art. 4 et 50 | dus | dus, à l'identique |
Notre analyse des plateformes IA locales détaille ce que le sur site apporte ; l'article sur les politiques de zéro rétention montre pourquoi la clause contractuelle ne remplace pas l'architecture ; celui sur le chatbot et le RGPD traite les quatre obligations qui se règlent dans l'architecture.
Questions fréquentes
Une IA peut-elle être conforme au RGPD par défaut ?
Non. La conformité qualifie un traitement, pas un logiciel. Un même modèle est conforme dans un usage documenté avec une base légale, une information des personnes et des durées de conservation, et non conforme dans un autre. C'est pourquoi la liste de contrôle porte sur votre usage et vos preuves, pas sur le produit.
Un agent IA qui exécute des actions peut-il respecter le RGPD ?
Oui, aux mêmes conditions qu'un chatbot, avec deux points de plus : ses accès aux données doivent être limités à sa finalité, et toute décision produisant des effets juridiques sur une personne relève de l'article 22, qui exige une intervention humaine. Le règlement sur l'IA impose en outre, pour le haut risque, un contrôle humain par des personnes formées et dotées de l'autorité nécessaire.
Faut-il une analyse d'impact pour un assistant interne ?
Pas systématiquement. L'article 35 l'exige quand le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé, et la CNIL la présume nécessaire pour tout système à haut risque au sens du règlement sur l'IA. Un assistant documentaire sans données sensibles ni décision sur des personnes peut s'en passer, à condition d'avoir écrit pourquoi.
Peut-on envoyer des données personnelles à une API américaine ?
Licitement oui, au 6 septembre 2026, sur le fondement de la décision d'adéquation de 2023, dont le recours en annulation a été rejeté le 3 septembre 2025 ; un pourvoi reste pendant. Il faut aussi un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 et une information des personnes qui mentionne le transfert. La CNIL recommande le sur site pour la recherche augmentée.
Le RGPD s'applique-t-il au modèle lui-même ?
Souvent. La CNIL écrit que les modèles entraînés sur des données personnelles relèvent du RGPD en raison de leurs capacités de mémorisation, et le CEPD demande de démontrer l'anonymat au cas par cas. Le déployeur d'un modèle tiers doit avoir vérifié qu'il n'a pas été développé par un traitement illicite.
Pour aller plus loin sur le blog
Cette liste de contrôle donne le cadre ; les articles du blog ci-dessous traitent chacun un cas, du chatbot à la traduction de contrats.
- IA générative et RGPD : ce que recommande la CNIL et le risque extraterritorial.
- Chatbot IA et RGPD : les quatre obligations qui se règlent dans l'architecture.
- Données sensibles et zéro rétention : ce qu'une clause garantit vraiment.
- Traduction juridique et IA : traduire un contrat sans le publier.
- RAG en entreprise : brancher le modèle sur vos documents sans les exposer.
- Qu'est-ce qu'une plateforme IA souveraine : définition, options et cadre légal.
Sources
Textes : règlement (UE) 2016/679 ; règlement (UE) 2024/1689 ; règlement (UE) 2026/1744 ; décision d’exécution (UE) 2023/1795 ; Tribunal de l’Union, T-553/23, communiqué 106/25 ; arrêté du 26 avril 2024 ; référentiel HDS v2 ; calendrier ANS ; article L. 1111-8 du code de la santé publique. Recommandations : CNIL, finalisation des recommandations, 22 juillet 2025 ; intérêt légitime, 19 juin 2025 ; finalité ; collecte et conservation ; information des personnes, 7 février 2025 ; analyse d’impact ; droits des personnes ; statut d’un modèle ; sécurité du développement ; questions-réponses IA générative, 18 juillet 2024 ; questions-réponses règlement IA, 17 août 2026 ; CEPD, avis 28/2024. Sanctions : CNIL, bilan 2025 ; Garante, Replika ; Garante, Character.AI. Toutes les pages relues le 6 septembre 2026.